Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à rendre opérationnel le CITE au raccordement à un réseau de chaleur. On parle généralement de frais de raccordement pour évoquer, quel que soit le mode de raccordement, les coûts de raccordement à un réseau de chaleur. Dans sa rédaction actuelle, l'article 200 quater du code général des impôts empêche l'application complète du CITE puisqu'il n'évoque que les dépenses d'acquisition d'équipements et de raccordement. Il convient donc d'évoquer les frais de raccordement de manière globale, et de ne plus faire de distinction entre la facturation directe des équipements et la facturation de frais de raccordement.

Enfin, cet amendement vise à remédier à une omission dans l'article qui, en l'état, ne fait pas référence aux énergies de récupération, dont il faut tenir compte. Aussi, il vise à préciser que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération donnent bien droit au crédit d'impôt.