Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du vendredi 15 février 2019 à 21h30
Pour une école de la confiance — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

L'alinéa 3 de l'article 23 enlève une référence à un alinéa qui va être supprimé par le présent projet de loi. Or la référence à cet alinéa dans l'article L. 442-20 n'est pas inutile, dans la mesure où elle permettait d'assurer une possibilité équivalente d'accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées associées à l'État par contrat.

Afin de ne pas risquer de rendre cet accueil impossible, il convient, par parallélisme des formes, non de supprimer toute référence à l'article L. 113-1 mais de citer le bon alinéa, en l'occurrence le second, dans l'article L. 442-20. Tel est l'objet de cet amendement.

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