Intervention de Éric Woerth

L'ordre du jour appelle l'examen pour avis du projet de loi adopté par le Sénat, qui autorise l'approbation de la convention entre le gouvernement français et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale, en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune – afin d'éviter les doubles impositions... et aussi les doubles non-impositions. Je rappelle que, contrairement à la règle appliquée au Sénat, ce projet de loi autorisant l'approbation d'une convention est renvoyé au fond à la commission des affaires étrangères. C'est un sujet de débat entre nous et la commission des affaires étrangères mais la tradition de notre assemblée veut que les projets de convention fiscale soient examinés au fond par la commission des affaires étrangères – cela ne me semble pas très logique, et j'imagine que vous pensez de même.

Si elle ne se saisit pas pour avis de l'ensemble des conventions fiscales, notre commission demeure vigilante. Nous avons ainsi examiné l'an dernier la convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la mise en oeuvre des mesures dites BEPS (Base erosion and profit shifting), dont nous comptons parmi nous de grands spécialistes.

Le texte sera examiné demain matin au fond par la commission des affaires étrangères, et jeudi 14 février en séance publique. Il était envisagé qu'il soit discuté selon la procédure d'examen simplifiée mais la Conférence des présidents, réunie ce matin, a fait droit à la demande des présidents respectifs du groupe Socialistes et apparentés et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui se sont opposés à l'application de cette procédure pour la ratification de cette convention. La procédure ordinaire s'applique donc. Je rappelle cependant qu'un projet de loi de ratification de convention internationale ne peut être l'objet d'amendements.