Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Vous avez entièrement raison, monsieur de Courson : je n'ai répondu qu'à une seule de vos questions.

S'agissant de l'article 28, au regard de l'article 55 de la Constitution, le droit international prime, mais cela ne signifie pas que la norme française ne puisse pas s'appliquer. Dans certaines situations, il sera donc possible à l'administration française de l'articuler avec le droit international, en marquant un distinguo avec la norme internationale permettant d'évaluer et d'investiguer un montage financier, par exemple. Il est à noter en effet que la norme française offre non seulement la possibilité d'enquêter sur un sujet bien précis, mais aussi de sanctionner. Le droit international n'empêche justement pas l'administration française d'observer ces règles et d'appliquer les sanctions qui s'imposent.

Sur les rescrits, penser que le sujet est purement luxembourgeois serait un raccourci. Ainsi, la Belgique compte beaucoup plus de rescrits enregistrés que le Luxembourg. Vous évoquiez, de manière indirecte, le scandale des « LuxLeaks » de 2014, des « Panama Papers » de 2016 et des « Paradise Papers » de 2017. Observons toutefois qu'il existe, depuis 2015, un rescrit automatisé pour les opérations transfrontalières. Certes, vous avez raison de souligner que la convention n'est pas très explicite sur ce point et que les choses vont probablement trop lentement. Mais nous avançons.

Par ailleurs, à la suite de la publication de ses rescrits fiscaux, le Luxembourg s'est attaché à participer activement aux travaux européens en matière de lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscale. Ainsi, c'est lors de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne, au second semestre 2015, qu'un accord a été trouvé pour limiter les décisions fiscales anticipées ou rulings. Vous avez raison de souligner qu'on peut en faire une lecture transversale. Oui, cela ne va probablement pas assez vite. En tout cas, cette convention répond plus largement à nos attentes s'agissant de sujets qui, en 2014, en 2015 et en 2016 ont quelque peu ébranlé la vie politique luxembourgeoise.