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Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h35
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz, rapporteur pour avis :

Je souhaite me faire l'écho de certaines remarques formulées hier lors de l'examen de cette convention fiscale par la commission des finances.

Il faut d'abord se réjouir de la nouvelle définition de l'établissement stable qui est conforme au modèle de l'OCDE. En effet, le Grand-Duché avait formulé des réserves sur ce point dans le cadre de la convention multilatérale qui ont été levées dans le cadre de cette convention bilatérale avec la France. Cette nouvelle définition doit permettre d'écarter les montages abusifs visant à contourner artificiellement l'imposition en France.

La commission des finances s'est aussi interrogée sur la clause générale anti-abus prévue à l'article 28, et, en particulier, sur son articulation avec le dispositif anti-abus qui existe déjà dans le droit français. Je rejoins la position de Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure pour avis de la convention multilatérale de l'OCDE, qui, lors des débats en commission en finances, soutenait l'idée qu'une application conjointe de ces deux dispositifs était possible.

La brièveté de l'étude d'impact a été regrettée par les commissaires aux finances de tous les bords politiques. Il est en effet regrettable que l'administration ne puisse nous fournir des informations plus précises au sujet des gains financiers attendues que la formule sibylline : la convention aura un « impact favorable sur les finances publiques ». Nous n'avons donc pas de chiffrage clair. De même, plusieurs députés ont fait remarquer que l'étude d'impact était muette sur le nombre d'individus concernés par cette convention alors que le nombre d'entreprises est quant à lui bien indiqué.

Au cours de notre débat, l'affaire des rescrits fiscaux luxembourgeois a été évoquée pour rappeler la législation fiscale très avantageuse du Luxembourg. Il ne s'agit pas ici de le nier. Néanmoins, la nouvelle convention fiscale est très en avance par rapport aux conventions fiscales passées avec la Suisse ou les Pays-Bas, aucune de ces deux conventions ne comprenant de clause anti-abus, ni de définition rigoureuse de l'établissement stable. Par ailleurs, il s'agit d'une convention visant à répartir les droits d'imposition, et non d'une convention d'harmonisation fiscale. L'harmonisation fiscale se joue davantage au niveau européen ou international.

Il faut dire un mot sur l'absence de prise en compte de la « présence numérique » des entreprises dans la définition de l'établissement stable. Cette absence s'explique par le manque de consensus international sur le sujet, que l'on peut regretter. Il est urgent que la fiscalité s'adapte aux changements induits par la transition numérique. À ce titre, on peut se réjouir des dernières avancées dans ce domaine à toutes les échelles, au niveau européen par la présentation par la Commission d'un « paquet » sur la fiscalité numérique en mars dernier, au niveau de l'OCDE par la signature à l'horizon 2020 d'un accord sur la taxation des géants du numérique et, bien sûr, en France par le futur projet de loi permettant de taxer les grandes entreprises du numérique.

L'harmonisation fiscale progresse également au niveau européen. La Commission a relancé le projet d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, plus communément appelée « ACCIS ». Sa concrétisation marquerait une avancée dans le sens d'une plus grande justice fiscale en Europe. Par ailleurs, le commissaire européen M. Pierre Moscovici appelle de ses voeux la fin de la règle de l'unanimité et le passage progressif à la majorité qualifiée sur les questions fiscales au sein de l'Union européenne, ce dont nous nous félicitons.

Même si je n'ai pas le droit de vote dans cette commission, je vous invite vivement, chers collègues, à accepter ce projet de loi autorisant la ratification de cette nouvelle convention fiscale.

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