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Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h35
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Cette convention a pour objectif de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ce qui est déjà, en soi, un aveu que la fraude et l'évasion fiscales existent. Ce phénomène est en réalité une évidence depuis très longtemps au sein du Grand-Duché.

Il est indiqué que le champ de la convention inclue les impôts sur le revenu et la fortune, mais je n'ai vu aucune mention de l'impôt sur la fortune dans la convention. On aurait pu imaginer que la convention mentionne l'impôt sur les successions. Pourtant, sur ce sujet aussi, la convention est muette. Je ne conteste pas la qualité du travail réalisé par le rapporteur, mais le contenu du matériau avec lequel vous avez dû travailler.

Certes, il y a des éléments nouveaux, liés à l'évolution de la fiscalité et aux travailleurs frontaliers. Pour le reste, c'est une convention qui permet de se donner bonne conscience, mais qui, de surcroît, donne l'impression de passer l'éponge sur des pratiques fiscales dommageables passées qui sont connues et qui perdurent. Tant que la convention n'a pas pour objet l'harmonisation fiscale, ce ne sont que des déclarations de bonnes intentions.

On sait depuis longtemps que le Luxembourg est un paradis fiscal et qu'il n'a pas l'intention de ne plus l'être. Or, faire une convention avec un paradis fiscal, c'est un peu se moquer du monde. Le groupe Liberté et Territoires votera contre ces propositions.

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