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Intervention de Martine Leguille-Balloy

Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h35
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Leguille-Balloy :

Je souhaiterais obtenir une précision d'ordre technique. On nous annonce une imposition nationale des « GAFA » alors que, parallèlement, on fait fi du principe d'établissement stable au sens de l'OCDE, qui correspond au lieu où une entreprise réalise son activité. L'établissement stable tel qu'il figure à l'article 5 de cette convention fiscale ne semble pas correspondre à la définition donnée par l'OCDE. En l'absence de la notion d'établissement stable, le ministre de l'Économie et des Finances, M. Bruno Le Maire, aura des difficultés pour imposer les GAFA à l'endroit où ils réalisent des bénéfices.

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