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Intervention de Frédéric Petit

Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h35
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Petit, rapporteur :

La notion de l'établissement stable est insuffisante lorsque l'on se contente de fixer des critères d'installation objectifs et que l'on ne prévoit pas de règles visant à lutter contre le contournement artificiel du statut d'établissement stable. En l'occurrence, cette convention bilatérale entre dans le détail pour lutter contre les multiples formes d'évitement de l'établissement stable. M. Le Maire tente lui aussi d'approfondir la notion d'établissement stable pour permettre l'imposition en France des entreprises comme Amazon au titre de leurs activités réalisées en France. C'est une notion qui est en train d'évoluer, d'où la longueur de l'article 5 dans cette convention.

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