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Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Réunion du mercredi 6 février 2019 à 9h35
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz, rapporteur pour avis :

Je voudrais réagir à l'intervention de M. Anglade. Il faut faire une lecture équilibrée de cette convention, aussi bien du point de vue de la lutte contre les doubles impositions que contre les doubles exonérations.

M. Clément, vous évoquiez l'impôt sur la fortune. L'impôt sur la fortune fait bien partie des impositions qui entrent dans le champ de cette convention. Il y figure car cette convention a été rédigée avant que l'impôt sur la fortune ne soit supprimé en France.

Je souhaite préciser, au regard de l'intervention de Mme Boyer, que les disparités et les difficultés enregistrées sur le territoire Nord Lorrain sont liées en partie au poids financier que représente la formation et les transports dont bénéficient les travailleurs frontaliers. Le projet de révision constitutionnelle prévoit le principe de différenciation ce qui doit permettre d'apporter des solutions particulières sur des territoires particuliers.

Enfin, s'agissant de l'articulation entre la commission des finances et la commission des affaires étrangères dans l'examen des conventions fiscales, l'idée n'est pas de remplacer la commission des affaires étrangères par la commission des finances. L'idée est d'associer la commission des finances de manière très étroite à l'examen des conventions fiscales.

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