Intervention de Jacqueline Dubois

Il s'agit d'un amendement de coordination.

L'alinéa 6 de l'article L. 112-1 dispose que : « Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande. » Or, en raison de l'obligation d'instruction à trois ans, cet alinéa devient obsolète et doit donc être supprimé. En conséquence, pour une meilleure compréhension de cet article, nous proposons de modifier l'alinéa 7 en remplaçant le pronom « Elle » est remplacé par les mots « Cette formation ».