Intervention de Charles de Courson

Notre collègue Sorre a raison de soulever le problème. Tel qu'il est rédigé, l'article 4 me semble anticonstitutionnel puisqu'il constitue une rupture d'égalité entre les communes qui ont déjà volontairement aidé les maternelles privées et celles qui ne l'ont pas fait.

Madame la rapporteure, nous pourrions nous inspirer de l'amendement précédemment retiré et nous caler sur ce qui a été fait pour l'enseignement primaire. Le mode de compensation des maternelles ne peut pas être différent de celui qui prévaut dans le primaire. Ce n'est pas cohérent. Il faut d'autant plus caler les deux systèmes qu'il existe toute une jurisprudence concernant l'enseignement primaire.

Dernier point soulevé par mon collègue Pupponi : il n'y a jamais eu de décision de l'administration centrale concernant le nombre d'ATSEM par classe. Quand on fait une étude, on trouve un résultat qui varie de 0,5 à 1,2 ou 1,3. Il faut introduire une norme.