Intervention de Régis Juanico

Comme nos collègues de Courson et Hetzel, je pense qu'il existe un risque juridique et financier pour les collectivités territoriales, du fait de la non-compensation intégrale d'un transfert obligatoire et d'un traitement inégalitaire entre les communes.

L'étude d'impact indique que l'État accorderait 40 millions d'euros de compensation aux communes qui ne paient rien, c'est-à-dire à un tiers des communes françaises. Il restera donc au minimum 80 millions d'euros à la charge des collectivités territoriales qui appliquaient déjà un forfait pour les maternelles privées. Sans parler de cadeau pour ne pas polémiquer, je constate qu'il y aura un écart de 120 à 150 millions d'euros de financement en faveur de l'école privée au cours des prochaines années. Il n'y aura pas de contrepartie : aucun élève supplémentaire ne sera accueilli dans les maternelles privées. C'est pour cela qu'hier nous avions demandé qu'il y ait de la mixité sociale en contrepartie.