Intervention de Anne Brugnera

Cet amendement vise à permettre au maire de saisir le procureur de la République lorsqu'il constate, au travers de sa mission de recensement des élèves scolarisés, l'absence d'instruction d'un enfant. En fait, cette possibilité existe d'ores et déjà pour l'autorité de l'État compétente, en l'occurrence l'éducation nationale, mais pas pour les maires.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.