Intervention de Anne-Christine Lang

Votre amendement propose de punir à la même hauteur la personne qui dirige une école illégale et les parents qui scolarisent leurs enfants dans cette école. Il me paraît nécessaire de conserver une proportionnalité dans l'échelle des sanctions et des peines. En l'occurrence, ces parents peuvent, de bonne foi, ignorer que cette école est illégale. Avis défavorable.