Intervention de Patrick Hetzel

Avec votre permission, monsieur le président, je vais défendre conjointement les amendements AC10, AC21 et AC5, qui visent tous trois à ce que le Gouvernement transmette chaque année un rapport au Parlement.

Le rapport prévu par l'amendement AC10 porterait sur la pédagogie mise en oeuvre à destination des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).

Celui prévu par l'amendement AC21 ferait le bilan des moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.

Enfin, le rapport prévu par l'amendement AC5 porterait sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, notamment afin d'améliorer leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement.

Après le débat que nous avons eu sur la nature même de l'étude d'impact, ces trois amendements visent à ce que le Parlement puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur la situation des élèves en situation de handicap. Tel est l'objet des trois rapports demandés, qui s'inscrivent dans le cadre du contrôle de l'exécutif par le Parlement.