Intervention de Sylvie Tolmont

L'amendement AC413 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de combler les nombreuses lacunes en matière d'information statistique sur les réalités du handicap, sur la situation et les besoins des jeunes handicapés, ainsi que sur leur inclusion sociale – lacunes qui ont été dénoncées par de nombreux experts et autorités tels que le Défenseur des droits ou le comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations unies (ONU).

Par ailleurs, afin de clarifier les débats qui ont eu lieu lors de l'examen en commission de la proposition de loi précitée et de dissiper des malentendus relatifs à l'actualisation des indicateurs qui auront été construits sur la base du rapport demandé au Gouvernement, le présent amendement vise à préciser qu'une fois le rapport gouvernemental présenté au Parlement et les outils statistiques de connaissance de la situation et des besoins des élèves en situation de handicap mis au point, les données souhaitées pourront être régulièrement mises à jour et diffusées par un observatoire de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap – dont l'opportunité de la création devra être évaluée par le même rapport – ou par toute autre instance qui apparaîtra pertinente.