Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 30 janvier 2019 à 16h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Je renvoie nos collègues au code général des impôts. Les choses sont assez claires : la législation applicable au mécénat prévoit bel et bien la possibilité de contreparties et les plafonne ; mais nous sommes ici dans le strict cas des dons et legs, pour lesquels le code général des impôts exclut clairement toute idée de contrepartie. La réponse est d'ores et déjà prévue par notre appareil législatif.

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