Intervention de Fannette Charvier

Monsieur Molac, vous proposez de rendre obligatoire la participation financière de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune afin de bénéficier d'un enseignement en langue régionale. Une commune n'est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire que si leur inscription dans une autre commune est justifiée par les obligations professionnelles des parents, lorsque leur commune n'assure pas la restauration et la garde, ou bien par l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune, ou encore pour des raisons médicales. Pour l'heure, aucune disposition ne rend cette participation obligatoire en raison d'un choix d'enseignement. L'exception prévue pour l'enseignement des langues régionales, à savoir que la scolarisation et la participation de la commune de résidence font l'objet d'un accord avec la commune d'accueil, me paraît suffisante pour traiter ce cas particulier. Avis défavorable.