Se connecter - Mon compte
Il ne me semble pas nécessaire de préciser dans la loi ce qui relève du décret. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.