Ces amendements sont importants puisqu'ils visent à encadrer par la loi – comme nous voulions le faire avec les précédents en créant un conseil général à l'exemple de ce qui se fait désormais dans plusieurs ministères – les critères d'évaluation des établissements scolaires qui relèvent des prérogatives de la nouvelle instance. La diffusion d'une culture de l'évaluation partagée suppose de lever certaines réticences et certaines craintes, déjà évoquées par le ministre lors de la discussion générale. La finalité de l'évaluation étant d'aider les élèves à progresser dans les apprentissages, il faut éviter d'en faire un outil de mise en concurrence ou de classement entre les établissements scolaires, ni une base pour déterminer les moyens alloués aux établissements scolaires ou pour évaluer les enseignants. Ce serait contre-productif et cela ne participerait pas à la diffusion d'une culture de l'évaluation partagée dans l'éducation nationale.
Les critères que nous avons fixés prennent en compte toutes les dimensions de la vie scolaire ; ils permettront une évaluation des établissements scolaires en cinq ans, avec une première phase d'auto-évaluation puis une évaluation avec un regard extérieur. Ces critères permettent, je crois, de bien cadrer les choses et de ne pas partir dans tous les sens.