Intervention de Géraldine Bannier

Il s'agit d'un simple amendement de cohérence. La modification de l'article L. 911-5 du code de l'éducation telle que prévue à l'article 13 du présent projet de loi induit la modification, par souci de cohérence, des articles L. 444-6, L. 445-1 et L. 731-7 du même code, dans la mesure où ceux-ci transposent respectivement à l'enseignement à distance, au soutien scolaire et à l'enseignement supérieur privé les règles d'incapacité pénale applicables aux personnels des établissements d'enseignement du premier et du second degré ainsi qu'à tout établissement public ou privé de formation accueillant un public d'âge scolaire.