Intervention de Fannette Charvier

Cet amendement vise à préciser que la dérogation prévue au statut général de la fonction publique pour les corps des psychologues de l'éducation nationale, des CPE, des directeurs d'établissement et des personnels d'inspection ne porte pas sur l'ensemble du statut général, mais sur certaines de ses dispositions qui se conjuguent mal avec la gestion des ressources humaines dans l'éducation nationale.

Ces dérogations existent déjà pour les enseignants à l'article 10 de la loi de 1984 portant statut général de la fonction publique d'État. Elles s'appliquent aussi, par assimilation, aux corps précités mais la base juridique est fragile. L'article 15 du projet de loi donne une base légale à des dérogations notamment en matière de mutation. Ainsi, dans l'éducation nationale, il existe des critères de priorité de même rang que ceux prévus par le statut général de la fonction publique, comme la stabilité dans l'emploi ou le fait de travailler en réseau d'éducation prioritaire.

Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une dérogation à l'ensemble du statut, cet amendement vise à préciser qu'il s'agit de certaines dispositions.