Intervention de Fannette Charvier

Vous souhaitez supprimer une partie du champ de l'habilitation. Votre critique apparaît étonnante, alors que la rédaction retenue par l'article 22 reprend exactement celle qui figurait à l'article 55 de la loi relative à l'égalité réelle outre-mer votée en février 2017. Il s'agit d'une formulation traditionnelle dans les habilitations à légiférer par voie d'ordonnance, que l'on retrouve dans de très nombreux textes de loi. Avis défavorable.