Intervention de Fannette Charvier

Votre amendement tend à maintenir dans les établissements privés l'application du second alinéa de l'article L. 113-1, qui prévoit que tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

Mais le second alinéa de l'article L. 113-1 est lui aussi supprimé par l'article 3 du projet de loi. De ce fait, votre amendement, en ne visant pas le bon alinéa, n'atteindrait pas son but. Je vous suggère de le retirer.