Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement propose de corriger un oubli dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme les EPLE, les établissements privés associés à l'État par contrat peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage.

Cela doit être précisé dans la loi, à l'instar de ce qui a été fait pour les EPLE, si l'on veut favoriser la mixité des publics. Les interlocuteurs du secteur privé nous ont expliqué qu'en l'absence de cette précision dans le code de l'éducation, il existerait un risque juridique.