Intervention de Fannette Charvier

Les dispositions que vous proposez sur les CAVL relèvent du domaine réglementaire. La première partie de votre amendement reprend les dispositions de l'article D. 511-70 du code de l'éducation, qui prévoit des réunions trois fois par an au minimum. La deuxième partie vise à imposer un débat suivi d'un vote du CAVL sur tout projet de loi ou de réforme du Gouvernement.

Je vous rappelle que le CAVL a pour mission de formuler des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire des lycéens. Il est l'instance de dialogue entre les représentants lycéens et l'autorité académique. Il n'a pas pour vocation d'approuver ou de rejeter des projets de loi ou de réforme ; et l'on voit mal quelles seraient les conséquences juridiques du rejet d'un projet de loi en CAVL.

Votre objectif est d'associer les représentants des lycéens à l'élaboration des lois. Mais ils ne sauraient se substituer à la représentation nationale alors même que la plupart n'ont pas le droit de vote. Avis défavorable.