Intervention de Fannette Charvier

Réunion du jeudi 31 janvier 2019 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFannette Charvier, rapporteure :

Ce sont encore des dispositions réglementaires, qui relèvent de l'article R. 511-10. En outre, du fait de la responsabilité juridique du chef d'établissement, la décision ne peut revenir qu'à lui. Avis défavorable.

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