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Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 5 février 2019 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Comme vous venez de le dire, monsieur le député, cette notion est évolutive par nature : c'est, selon moi, une raison supplémentaire pour ne pas l'inscrire dans la loi.

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