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Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 5 février 2019 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

J'émets un avis défavorable sur ce sous-amendement, non pas pour des raisons rédactionnelles, mais parce que je ne souhaite pas que cela figure dans la loi.

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