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Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 5 février 2019 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

J'entends bien votre préoccupation, mais cette question ne relève pas du domaine de la loi. Et je puis vous assurer que le CGET, qui est la base de l'ANCT, dispose d'ores et déjà de tous les outils nécessaires – géographiques, économiques, sociaux –, même si ceux-ci sont perfectibles, les technologies numériques évoluant constamment. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

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