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Intervention de Yolaine de Courson

Réunion du mardi 5 février 2019 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYolaine de Courson, rapporteure :

L'amendement CD410 propose de faire référence à l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales, qui permet de garantir juridiquement que les « pôles d'équilibre territorial et rural » (PETR) pourront saisir l'ANCT, bien qu'ils soient, juridiquement, des établissements publics et non des collectivités locales.

Il vise en outre à intégrer dans la définition globale de la mission de l'ANCT la dimension d'inspiration et de conseil : l'activité de l'agence doit permettre non seulement d'apporter un soutien à des projets déjà définis, mais aussi d'aider activement les acteurs locaux qui expriment un besoin ou une aspiration mais ne savent pas quel type de projet pourrait y répondre.

Enfin, cet amendement vise à conserver une liste d'exemples, non exhaustive, de thématiques pour l'intervention de l'agence, liste qui ne doit pas pour autant être de nouveau allongée mais plutôt resserrée.

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