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Intervention de Laurianne Rossi

Réunion du mardi 5 février 2019 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Mon amendement CD361 poursuit plus ou moins le même objectif : préserver un équilibre entre l'ingénierie publique et l'ingénierie privée. Il retient la notion de carence, c'est-à-dire d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre d'ingénierie publique pour le cas où l'ANCT devrait recourir à l'ingénierie privée.

La notion de carence n'est pas nouvelle. Elle est issue de la jurisprudence et a été consacrée à l'article 52 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). La rédaction de cet amendement, qui s'inspire de cet article 52, veille à préserver un équilibre entre ingénierie publique et ingénierie privée, et notamment ce tissu économique local que représentent les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de l'ingénierie privée dans nos territoires.

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