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Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du mardi 5 février 2019 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Je suis défavorable à l'amendement CD279, car il est satisfait.

Je suis défavorable à l'amendement CD280 : ce sujet relève de la loi de finances et non d'un texte comme celui-ci.

Je demande le retrait des amendements identiques CD77 et CD352 dans la mesure où ce sont les régions qui sont aujourd'hui les autorités de gestion des fonds européens. Or la rédaction de ces amendements empiète sur les compétences des régions.

Je suis favorable à l'amendement CD108.

Je demande le retrait de l'amendement CD138 : le respect des principes de la concurrence et du code des marchés publics est déjà de règle aujourd'hui ; la future agence fonctionnera de la même manière demain. On n'empiète pas sur l'ingénierie privée et on n'est pas en concurrence avec l'ingénierie privée.

Même avis sur l'amendement CD361.

Je suis favorable à l'amendement rédactionnel CD45.

Je demande le retrait de l'amendement CD221. Cela dit, il est intéressant dans la mesure où il permet de mettre en lumière ce qui est fait par les associations soutenues par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), notamment dans le cadre de la politique de la ville, et qui le sera encore demain avec l'ANCT. Néanmoins, votre rédaction est trop large car elle pourrait inclure toutes les associations. Ce n'est pas l'objet bien sûr de l'ANCT, qui soutient les collectivités ; mais le financement est assuré dès lors que l'action entre dans le cadre thématique de la politique de la ville.

Enfin, je suis défavorable à l'amendement CD357.

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