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Intervention de Yolaine de Courson

Réunion du mardi 5 février 2019 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYolaine de Courson, rapporteure :

Même avis que Mme la ministre sur les amendements CD279 et CD280 de M. Didier Martin. J'avais compris qu'il n'était pas prévu de fonds d'amorçage.

Il ne me semble pas, pour ce qui me concerne, que l'ANCT empiète sur les missions de la région dans l'amendement CD77. Cette question très importante a d'ailleurs été soulevée par de nombreuses personnes lors des auditions devant le groupe d'études « Enjeux de la ruralité ». Je suis donc favorable aux amendements CD77 et CD352 sous-amendés.

Je suis favorable à l'amendement CD108.

Je suis défavorable à l'amendement CD138 : ce n'est pas parce qu'une ingénierie est privée qu'elle est forcément bonne…

La définition de la carence est bien explicitée dans l'amendement CD361. Pour autant, il ne faut pas privilégier systématiquement le recours à l'ingénierie privée au seul motif qu'elle existe, et ne solliciter l'ingénierie publique qu'en dernier. C'est un biais en faveur des acteurs privés de l'ingénierie qui ne convient pas. Il ne faut privilégier ni l'une ni l'autre. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Je demande également le retrait de l'amendement CD221.

Enfin, je suis défavorable à l'amendement CD357, car la disposition proposée figure d'ores et déjà dans le code des marchés publics.

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