Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, notre amendement CD235 pose le principe de la gratuité de l'action de l'agence en qualité de facilitateur et de soutien aux projets présentés par les communes et leurs groupements, à l'exception de celles de ces prestations qui interviendraient dans le secteur concurrentiel, comme la maîtrise d'oeuvre. Cette préoccupation rejoint les propos de Mme la ministre sur la distinction entre les actions gratuites de mise à disposition et les actions rémunérées.