Intervention de Didier Martin

L'amendement CD281 précise que les prestations de l'agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit.

Quant à l'amendement CD282, il vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 étant donné que l'ANCT, qui est un établissement public de l'État, n'a pas vocation à donner un avis officiel sur les projets de loi et de décret.