Intervention de Yolaine de Courson

L'amendement CD97 vise à supprimer, à la dernière phrase de l'alinéa 2, les mots : « et des projets de lois et de décrets ». Si l'agence peut être consultée sur l'impact des politiques publiques nationales relatives à l'aménagement du territoire, elle n'a pas vocation à l'être sur les projets de loi et de décret.