Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement concerne l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). La proposition de loi vise à intégrer au sein de l'ANCT les missions actuellement dévolues à l'EPARECA. Le présent amendement tend à moderniser ces dispositions pour sécuriser les interventions de l'agence en matière de gestion et d'exploitation des actifs restructurés, incluant des espaces commerciaux, artisanaux mais aussi, à titre accessoire, des services comme des cabinets médicaux, des tiers-lieux, des espaces de médiation numérique, etc.

En effet, la montée en compétences numériques des habitants des territoires sur lesquels intervient actuellement l'EPARECA est indispensable pour qu'ils puissent avoir un meilleur accès à leurs droits et aux services publics numériques. Elle est indispensable aussi pour contribuer aux nouvelles dynamiques économiques que peut générer le numérique dans les domaines de la santé, la mobilité, l'entreprenariat et autres. Il s'agit pour cela de favoriser la création ou la rénovation de tiers-lieux et de lieux d'accompagnement au numérique, capables de jouer ce rôle en proximité, en fonction des besoins identifiés localement.

En outre, cet amendement permet d'élargir le périmètre d'intervention de l'EPARECA, actuellement limité aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et aux quartiers du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). L'agence pourra exercer ses missions dans les secteurs d'intervention couverts par une opération de revitalisation de territoires (ORT), outil juridique créé par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).