Intervention de Jacqueline Gourault

Lorsque cette proposition de loi a été examinée par le Sénat, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, n'était pas promulguée. Nous élargissons les missions de l'agence aux ORT, un outil juridique créé par la loi ELAN et qui permettra, par exemple, aux programmes « Action coeur de ville » de devenir des ORT et de bénéficier ainsi des dispositifs d'amortissement fiscal pour la rénovation de l'ancien dans les bourgs et les villes. Dans ce cadre, on pourra aussi s'opposer à des projets d'urbanisme commercial s'ils sont contraires au développement du commerce en coeur de ville. Il s'agit non pas d'étendre le champ d'action de l'agence, mais de lui donner un outil juridique complémentaire, les ORT.