Intervention de Yolaine de Courson

Le présent amendement vise à mieux définir le périmètre d'intervention de l'ANCT dans le domaine de la couverture numérique. Dans la mesure où le plan « France très haut débit » n'est défini dans aucune loi, il est proposé d'expliciter son objectif et de préciser que les activités de l'Agence du numérique, que l'ANCT va reprendre, concernent aussi bien les réseaux fixes que les réseaux mobiles.