Intervention de Christophe Euzet
Réunion du mardi 5 février 2019 à 21h10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Christophe Euzet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon sous-amendement CD412 peut être considéré comme étant d'appel. Il ne s'agit en rien de remettre en cause la logique de l'amendement du Gouvernement, car les missions de l'agence impliquent que l'État dispose de la maîtrise du conseil d'administration, la majorité des voix devant lui revenir ainsi qu'à ses établissements publics.
Il est toutefois proposé que cette majorité comprenne les établissements publics et que les voix des représentants du personnel passent dans le collège des voix consultatives.
Il s'agit d'inviter à une réflexion sur le poids respectif de l'État et de ses établissements ainsi que des collectivités locales au sein du conseil d'administration.
