Intervention de Danielle Brulebois

L'amendement vise à compléter ainsi l'article 3 : « III. – Les parlementaires sont informés du statut et du niveau de rémunération du directeur général, ainsi que des modalités selon lesquelles ce dernier rend compte de ses missions. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III. »

L'Assemblée nationale est l'autorité de contrôle qui votera pour le directeur, en vertu de l'application de l'article 13 de la Constitution. C'est ainsi que, cette année, nous avons voté pour choisir la présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP)…