Intervention de Jacqueline Gourault

Avis défavorable. Le directeur général de l'agence sera nommé par décret en conseil des ministres. Son statut et sa rémunération seront fixés selon les mêmes modalités. Cependant, il est prévu par la proposition de loi que quatre parlementaires siègeront au conseil d'administration. Ils disposeront donc d'une parfaite information des actions et de la rémunération du directeur général. En outre, comme vous le savez, la proposition de loi organique adoptée par votre commission des lois la semaine dernière prévoit que le futur directeur général est auditionné par les parlementaires des commissions compétentes, ce qui est une garantie supplémentaire offerte au Parlement pour contrôler sa nomination.