Intervention de Fabrice Brun

Je voudrais insister sur ce point, que M. Mathieu Darnaud avait déjà évoqué au Sénat. Il serait tellement simple d'intégrer dans le texte une telle disposition. Si la commission en décide autrement, je reviendrai à la charge en séance publique afin de m'assurer que l'engagement pris par la ministre est officialisé.