Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

Contrairement à la conception américaine, un livre, une chanson et un film constituent autre chose que des marchandises inertes.

S'agissant du risque juridique et de la protection des données personnelles, le mécanisme de règlement des différends constitue évidemment un enjeu essentiel dans la gestion des risques pris par les opérateurs. Nous sommes de ceux qui regardent avec réserve – disons les choses comme cela – le pouvoir régalien accordé en la matière à des tribunaux privés. Nous préférons le système de cour arbitrale indépendante et publique.

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