Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon — Discussion générale

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

L'idée qu'un système international fondé sur des règles est le meilleur garant de notre sécurité n'est plus évidente pour tous. C'est donc la responsabilité de la France et de l'Union européenne de proposer des décisions fortes pour adapter les politiques et les modes de négociation de l'OMC aux évolutions du monde. Nous devons par exemple obtenir de nos amis chinois des changements dans leur politique de subventions ou en matière de propriété intellectuelle.

C'est un moment fort que celui d'une meilleure association du Parlement à ces débats de politique commerciale. Plusieurs d'entre vous ont fait référence à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et Singapour, qui a effectivement tracé une ligne de partage entre ce qui relève de la compétence exclusive et ce qui relève de la compétence mixte. Nous avons obtenu que les décisions soient prises au cas par cas, alors que certains souhaitaient que ce soit systématiquement des accords de commerce purs. Nous ne renonçons pas à la perspective de signer à nouveau à l'avenir des accords mixtes. Si tant est qu'un jour un accord devait être trouvé sur le MERCOSUR – je peux vous dire que nous défendons nos lignes rouges pied à pied : il n'est pas question de brader quelque filière que ce soit – , le Parlement français serait naturellement amené à se prononcer.

S'agissant des modalités d'association du Parlement, le plan d'action sur le CETA, élaboré avec celui-ci, a permis de définir une ambition toujours plus haute en la matière. Vous le savez, un tableau de suivi de la mise en oeuvre de cet accord est disponible en ligne et mis à jour tous les six mois. Nous devons rendre des comptes : le mot de « redevabilité » n'est pas un gros mot…

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