Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon — Discussion générale

Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'état auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

… et il est important que vous puissiez suivre la mise en oeuvre de ce plan.

Quelques mots également sur le conseil des affaires étrangères informel format commerce qui se tiendra vendredi à Bucarest. Les débats du 22 février seront dominés par les discussions sur les mandats de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis.

L'Union européenne travaille depuis plusieurs mois à définir le champ d'un dialogue constructif avec les États-Unis pour favoriser le retour à une situation normale, c'est-à-dire soustraite de la menace de nouvelles mesures unilatérales. À partir du 25 juillet, le président Trump et le président Juncker ont acté une forme de désescalade. Tout ce travail technique mérite aujourd'hui d'être analysé. Il y a des pistes pour un agenda positif qui respecte les lignes rouges européennes. Nous souhaitons faire en sorte qu'il y ait des clauses très explicites pour tester la bonne foi des États-Unis. Il n'y aura pas de poursuite des négociations en cas de mesures unilatérales sur l'automobile et il n'y aura pas de conclusion de négociation sans retrait par les États-Unis de leurs mesures unilatérales sur l'acier et l'aluminium.

À la suite de la déclaration commune UE-États-Unis du 25 juillet, la Commission a proposé le 18 janvier au Conseil deux mandats de négociation – les deux sont publics – , l'un pour un accord tarifaire limité aux produits industriels, et l'autre pour un accord de reconnaissance mutuelle d'organismes d'évaluation de conformité.

Comme l'a rappelé le Président de la République devant l'Assemblée générale des Nations Unies, la France ne conclura aucun grand accord de libre-échange avec un pays qui ne respecte pas l'accord de Paris sur le climat. La négociation envisagée est donc limitée à un accord tarifaire et à des coopérations réglementaires ciblées. Soyons cohérents jusqu'au bout : je ne verrais que des avantages à ce que l'on puisse également abroger le mandat TTIP précédent – ces mandats ne peuvent pas valoir indéfiniment.

Il ne s'agit donc pas d'un nouveau TTIP, qui couvrirait par exemple les marchés publics, le règlement des différends, l'agriculture. Nous l'avons dit très clairement : l'agriculture est exclue du champ. Le mandat est très circonscrit et nous veillons naturellement à protéger les intérêts français et européens – vous avez vu les conditions que nous posons. Par ailleurs, nous sommes prêts à prendre des mesures de rétorsion si les États-Unis adoptaient des mesures tarifaires à l'encontre des importations d'automobiles en provenance de l'Union européenne. Nous utiliserions l'ensemble des moyens autorisés par le droit de l'OMC pour préserver nos intérêts. Nous devons être lucides face au gros temps qui s'annonce depuis plusieurs mois sur le commerce international.

Lors de ce conseil informel, nous ferons également le point sur les propositions faites par l'Union européenne pour la modernisation de l'Organisation mondiale du Commerce. Je rappellerai le souhait de la France que la Commission européenne maintienne et intensifie ses démarches. Les États-Unis ont malheureusement engagé une série d'actions dont l'effet est de déstabiliser l'institution, qu'il s'agisse du blocage du système de règlement des différends ou de la série de mesures unilatérales prises au nom de la sécurité nationale, en contravention avec les règles fondamentales de l'OMC.

Nous craignons que cette stratégie n'aboutisse in fine à vider l'OMC de sa substance, alors qu'il faudrait au contraire renforcer l'institution, ses disciplines et sa capacité à les faire appliquer pour espérer régler un certain nombre des déséquilibres commerciaux actuels. Encore une fois, nous devons garantir à nos peuples que si les règles ne sont pas respectées, des sanctions seront prises. Il est indispensable de lutter contre les pratiques commerciales distorsives. Dès lors que nous mettons la lutte contre les inégalités au coeur de la présidence française du G7, nous devons aussi en finir avec de telles pratiques.

Je souhaiterais également, madame la présidente, revenir sur le partenariat économique avec le Japon, évoqué dans la résolution et par un certain nombre d'orateurs. Son entrée en vigueur le 1er février dernier est une bonne nouvelle et récompense les efforts continus de l'Union.

Cet accord est très ambitieux puisque ce sont 99 % des exportations de l'UE vers le Japon qui doivent être libéralisées à terme. L'accord offre en particulier des débouchés renforcés à nos filières agricoles et agroalimentaires, en particulier aux filières laitière, vinicole, porcine et bovine. Nous veillerons particulièrement à ce que sa mise en oeuvre soit exemplaire, sur le modèle de ce que nous faisons avec l'accord de libre-échange conclu avec la Corée du Sud : en raison d'interrogations quant à la loyauté de sa mise en oeuvre, des consultations ont été ouvertes. Si à l'issue de celles-ci nous n'étions pas convaincus par l'argumentation sud-coréenne, elles pourront conduire à une remise en cause des préférences. On voit que nous avons un arsenal qu'il convient d'utiliser. Il est aussi important de veiller à la bonne exécution des accords qu'à leur conclusion. C'est d'ailleurs pourquoi la France a toujours plaidé en faveur de l'instauration d'un procureur commercial européen chargé de veiller au respect des accords.

Les entreprises doivent désormais se saisir des opportunités offertes par cet accord, en particulier les PME, qui sont à l'origine de 75 % des exportations françaises vers le Japon, comme le député Tourret l'a rappelé. Les acteurs du commerce extérieur sont tous mobilisés pour assurer l'information des entreprises, à Paris et en région. Nous avons également mis en ligne des éléments d'information sur tous nos sites. Des formations présentielles sont organisées par Bpifrance et Business France, entre autres. Il y a là beaucoup d'occasions à faire mûrir.

C'est vrai, nous n'avons pas pu tout obtenir s'agissant de l'articulation par cet accord entre commerce et développement durable. Tout d'abord, il n'a pas été possible de rendre le chapitre « développement durable » opposable au mécanisme de règlement des différends…

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