Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Présentation commune

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous voici au terme d'un long parcours qui a débuté il y a plus d'un an et demi. Vous allez en effet examiner, en lecture définitive, le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, ainsi que le projet de loi organique qui l'accompagne. Ces deux textes constituent la traduction législative d'un engagement pris devant les Français par le Président de la République pendant la campagne de 2017, puis par le Premier ministre devant la représentation nationale dans son discours de politique générale.

Pour préparer cette réforme, que j'ai voulue ample et ambitieuse, j'ai décidé d'ouvrir en octobre 2017 cinq chantiers de la justice, consacrés à l'amélioration et à la simplification des procédures civile et pénale, à la transformation numérique, à l'adaptation du réseau judiciaire, et au sens et à l'efficacité des peines. Cette vaste consultation a permis de dégager des propositions extrêmement concrètes en se fondant sur les attentes des acteurs du monde judiciaire sur le terrain. Je pense notamment à la simplification de la procédure pénale qui, fait inédit, a été construite sur la base des propositions émanant, d'une part, des policiers et des gendarmes qui assurent au plus près la sécurité de nos concitoyens, d'autre part de celles, indispensables, des magistrats.

Après avoir recueilli les conclusions de ces chantiers, j'ai lancé au début de l'année 2018 une concertation avec les acteurs du monde judiciaire, à savoir les magistrats, les personnels du ministère, les syndicats et les avocats. Cette concertation m'a conduite à faire des choix, à écarter des solutions et à préciser des dispositions. Je ne citerai qu'un exemple, particulièrement important : je n'ai pas repris à mon compte les propositions qui avaient été formulées, dans le cadre des chantiers, sur l'organisation territoriale de la justice. J'ai toujours souhaité préserver et même renforcer la justice de proximité, parce que j'ai la conviction profonde qu'en première instance, cette proximité est l'un des atouts majeurs du service public de la justice.

Après le temps de la concertation est venu celui du débat au Parlement. Les assemblées ont eu du temps pour préparer ce débat. Le texte, déposé en avril dernier, n'a en effet été examiné au Sénat qu'au mois d'octobre 2018. L'Assemblée a pu, en parallèle, mener un important travail de fond et je voudrais ici remercier, une fois de plus, vos deux rapporteurs, Lætitia Avia et Didier Paris, qui ont toujours été des partenaires attentifs, exigeants et imaginatifs. C'est en grande partie grâce à eux qu'ont été rendues possibles les avancées que cette réforme a connues tout au long des débats parlementaires. C'est aussi grâce au soutien des deux groupes de la majorité, conduits en la matière par Jean Terlier et Stéphane Mazars pour La République en marche ainsi qu'Erwan Balanant et Laurence Vichnievsky pour le Mouvement démocrate et apparentés. Je voudrais également saluer les groupes d'opposition qui ont défendu leurs convictions dans le cadre d'un débat pluraliste qui a, lui aussi, permis de progresser.

L'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas pu trouver d'accord sur cette réforme et c'est ce qui explique que nous nous retrouvions aujourd'hui en lecture définitive, en application de l'article 45 de la Constitution. Il faut rappeler qu'en première lecture, le Sénat avait fait le choix de s'éloigner de la plupart des propositions formulées par le Gouvernement – des propositions ensuite soutenues par la majorité de l'Assemblée nationale.

Si votre assemblée a apporté son soutien aux propositions faites par le Gouvernement, elle a aussi largement fait évoluer le texte sur des points importants, et j'ai soutenu cette démarche. Dans cette perspective, l'Assemblée a préservé un certain nombre d'avancées adoptées par le Sénat. C'est le cas des garanties relatives aux services en ligne, qui ne pourront proposer des consultations juridiques sans le concours d'un avocat. Il en est de même concernant le renforcement des obligations des plateformes. Je pourrais également citer la suppression de la représentation obligatoire devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, ou l'inscription dans la loi des conditions d'expérimentation de la procédure de révision des pensions alimentaires, là où le Gouvernement demandait initialement une loi d'habilitation.

À ces points se sont ajoutées d'autres évolutions apportées au texte en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Elles sont nombreuses, mais je n'en citerai que quelques-unes à titre d'exemple. Je veux d'abord évoquer le délai imposé à une victime pour se constituer partie civile devant le juge d'instruction à la suite d'une plainte laissée sans réponse : ce délai a été maintenu à trois mois, en permettant au procureur de la République de solliciter du juge d'instruction un délai complémentaire de trois mois afin de poursuivre des investigations en cours.

En matière d'alternative aux poursuites, l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans a été maintenue. Par ailleurs, des éléments destinés à mieux encadrer le rôle de la caisse d'allocations familiales ont été adoptés pour l'expérimentation que le projet de loi propose d'ouvrir en matière de révision des pensions alimentaires.

Je pourrai aussi citer les dispositions qui ont clarifié certains points concernant la répartition des contentieux spécialisés entre les tribunaux judiciaires sur la base de projets locaux. Je pense également à la consultation des conseils de juridiction, désormais prévue par la loi.

Il s'agissait de demandes émanant souvent des professionnels du droit et auxquelles il a été répondu positivement, comme cela avait d'ailleurs été le cas sur plusieurs autres thèmes au moment même de l'élaboration du projet de loi.

Le texte a donc évolué très sensiblement par rapport à sa version initiale, traduisant une volonté d'écoute qu'on ne peut nier, à moins de vouloir absolument ignorer la réalité. Je sais que ces évolutions, pourtant voulues par de nombreux acteurs du monde judiciaire, n'ont pas réussi à apaiser toutes les craintes. Certains auraient souhaité qu'on abandonne toute réforme, préférant le statu quo. Ce n'est pas le choix de ce Gouvernement et de cette majorité – et ce ne sera jamais son choix. Plutôt qu'une réforme au rabais, nous avons voulu maintenir un haut niveau d'ambition pour une seule raison : parce que nous le devons aux justiciables.

Ceux-ci attendent des procédures plus lisibles, plus efficaces, plus rapides : c'est que nous leur proposons tout au long de ce texte. Je pense en particulier à la procédure civile qui doit permettre par exemple de recentrer le juge sur son coeur de métier et de simplifier l'accès aux juridictions. Les justiciables attendent de la justice qu'elle les protège. C'est tout le sens de la réforme de la procédure pénale, avec des textes plus lisibles, plus simples à appliquer pour les enquêteurs et les parquets, tout en maintenant les garanties fondamentales sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention, juge statutaire du siège. C'est aussi pour mieux protéger nos concitoyens que nous créons le parquet national antiterroriste.

Les justiciables attendent également qu'on prenne mieux en considération les victimes. C'est que nous faisons en créant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme – JIVAT – , juridiction unique qui permettra d'indemniser mieux et plus rapidement les victimes du terrorisme. Il en est de même avec la plainte en ligne et l'expérimentation de la cour criminelle départementale : grâce à ces dispositions le dépôt de plaintes, par exemple pour les victimes de violences sexuelles, sera facilité et les viols seront jugés pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des crimes.

Les justiciables attendent aussi que les délinquants soient punis fermement et qu'ils ne récidivent pas. C'est tout le sens de la réforme des peines, en particulier des courtes peines, contenue dans ce texte. Il faut que ceux pour lesquels la prison est une nécessité soient condamnés à des peines d'emprisonnement qui seront réellement exécutées. En revanche, il faut substituer aux peines de prison les plus courtes des peines autonomes comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou les travaux d'intérêt général. Avec ces sanctions qui ne seront plus seulement des peines de substitution, on évitera des emprisonnements qui désocialisent les personnes et ouvrent trop souvent la voie à la récidive.

Les justiciables attendent enfin une justice proche d'eux, simple d'accès, efficace, en un mot, une justice humaine. La création du tribunal judiciaire permettra d'offrir une porte d'entrée unique aux justiciables sans que soit fermé – je le répète – un seul lieu de justice. Quant à la répartition de quelques contentieux spécialisés entre les tribunaux judiciaires lorsqu'il en existe plusieurs par département, elle sera la traduction de projets locaux élaborés avec tous les acteurs concernés représentés dans les conseils de juridictions. Il s'agit uniquement, en réalité, de regrouper quelques compétences contentieuses là où cela apparaît nécessaire afin de répondre le mieux possible aux justiciables qui attendent que leurs litiges soient jugés efficacement, équitablement et rapidement.

Au début de mon intervention, mesdames et messieurs les députés, j'ai rappelé le chemin parcouru. Il a été long mais précieux car il nous a permis collectivement d'enrichir et, je le crois, d'améliorer le texte de cette réforme de la justice. Mais il serait faux de considérer que nous arrivons au terme de ce processus et de cette ambition. Il vous reste encore à examiner ces deux textes en lecture définitive et à les adopter. Puis viendra le temps de l'application. Soyez assurés que j'emploierai toute mon énergie, avec les services de la chancellerie, pour que ces textes améliorent concrètement et rapidement la vie des justiciables ainsi que celle de tous les acteurs du monde judiciaire. C'est aussi avec votre soutien et votre engagement que cela sera possible. Et, pour cela, je sais que je pourrai compter sur vous comme vous pourrez compter sur moi.

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