Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Voilà venu le temps d'une dernière lecture de ce texte, et une dernière motion de rejet. Pourquoi faire, me direz-vous ? Quel intérêt ? Peut-être pour vous permettre une nouvelle fois d'écouter ceux que vous ne voulez pas entendre : les justiciables qui s'inquiètent, les victimes qui se demandent comment elles seront traitées, les élus locaux qui s'interrogent sur l'offre future de justice dans leurs territoires, et les professionnels de la justice qui paniquent, conscients qu'ils sont du caractère catastrophique des mesures figurant dans le projet de loi.

Tous n'ont eu de cesse d'appeler votre attention sur les dangers auxquels cette réforme expose notre système judiciaire. Votre mutisme à notre égard aurait pu être compensé par une écoute des professionnels de justice ; il n'en a rien été.

Pour être dans l'air du temps et dans la communication, si importante pour votre mentor, vous auriez pu faire que ce sujet majeur pour notre démocratie, ce sujet capital pour notre vie en société, intègre le grand débat qui agite actuellement l'ensemble de notre territoire. Nous aurions pu, un temps, mettre de côté ce texte économico-réformateur pour écouter ceux qui subissent, ceux qui pratiquent, ceux qui font la justice de notre pays. Il aurait fallu un peu d'humilité, un peu de réflexion, et beaucoup de bon sens pour faire la justice de demain. Tout cela eut été formidable, mais je ne doute pas qu'il n'en sera rien.

Nous avons bien compris que vous déteniez seuls le juste, le vrai et le bon, et, qu'à défaut de nous convaincre, vous nous soumettriez. Cette réforme, vous n'avez eu de cesse de le clamer : elle est bonne ! Bonne, oui, sans doute, pour Bercy. Bonne, oui, pour les économies voulues mais pas assumées. Mais, pour la justice, pour la proximité, pour la paix publique, pour les victimes, pensez-vous sérieusement qu'elle soit bonne ?

Ce discours n'est pas le reflet d'une position politique. Vous avez pu constater tout au long des débats que, d'un banc à l'autre de l'Assemblée, les positions étaient souvent identiques, et que les avis convergeaient. Combien de fois avons-nous eu l'occasion de vous dire que vous aviez finalement réussi l'exploit de rassembler dans un même combat l'ensemble des professionnels du droit ? Eh bien, vous avez également, souvent, voire presque toujours, rassemblé autour d'un même discours, l'ensemble de cet hémicycle, à l'exception de la majorité silencieuse !

Comme vous, j'ai entendu le cri d'alarme du président de la Conférence des bâtonniers.

Comme vous, j'ai lu les chroniques, les communiqués et autres prises de position des syndicats de magistrats, et j'ai entendu les inquiétudes des greffiers. Lors des rentrées judiciaires auxquelles j'ai pu assister, j'ai entendu des chefs de juridiction désabusés constater que, pour la première fois depuis longtemps, ils n'avaient pas de magistrats à installer, car les postes à pourvoir n'étaient pas pourvus, ou constater, par exemple, du fait de l'évolution normale des carrières des magistrats, qu'un tribunal d'instance qui comptait trois juges n'en aurait plus qu'un.

« Nous transférons du personnel d'autres services qui se retrouvent impactés, comme le tribunal de police. Certains services vont être ralentis, voire fermés. » « Du point de vue informatique, nous sommes totalement ridicules. On parle de révolution numérique, mais très franchement, nous sommes à côté de la plaque, nous n'avons pas les moyens. » Ce sont des déclarations de chefs de juridictions !

Une nouvelle fois, n'aurait-il pas été préférable de donner à notre système judiciaire les moyens de son fonctionnement normal ? Je ne doute pas qu'à l'issue de cette ultime lecture, nous fassions le même constat désabusé que celui fait par le Sénat, il y a quelques jours. Sans illusion, nous nous heurterons aux explications obtuses auxquelles les sénateurs ont été confrontés et que nous avons bien connues tout au long de ce texte. Un temps, madame la ministre, au tout premier jour de l'examen de ce projet de loi, vous vous étiez voulue « reine des neiges » ! Celle qui contrôle la neige et la glace, celle qui peut plonger tout le monde dans la torpeur hivernale. Cette reine des neiges, vous la vouliez, ce sont vos propres mots, libératrice, protectrice et unificatrice.

Libératrice, vous l'êtes, vous nous l'avez prouvé. La peine de prison ne sera plus, ou elle ne sera qu'exception, au détriment des victimes, de la sécurité de nos concitoyens et du bien vivre ensemble. Vous êtes libératrice également, car vous n'obligez plus nos concitoyens à recourir au juge qui constitue pourtant la seule garantie d'une justice des hommes, par les hommes, et pour les hommes.

Protectrice, vous l'êtes, évidemment, des intérêts de Bercy et de la dépense publique, position louable si elle était assumée et annoncée clairement. Mais vous n'êtes pas protectrice des victimes, qui se verront privées d'une écoute bienveillante et professionnelle lorsqu'il faudra exposer les faits qu'elles ont eu à subir. À ce sujet, il est amusant de constater que les chiffres récents du ministère de l'intérieur relèvent qu'en 2018 nous avons eu à connaître une véritable recrudescence des plaintes pour harcèlement et agressions sexuelles, preuve s'il en est que le système actuel fonctionne bien, et que, avec la présence d'agents formés et à l'écoute, nous avons trouvé les moyens parfaitement suffisants et adaptés aux besoins de notre société.

Vous n'êtes pas protectrice non plus des victimes qui verront en particulier, sous prétexte d'un jugement plus simple, les faits de viol disqualifiés du champ des crimes. Après tout, pourquoi se compliquer la vie avec ça ? Ces mêmes victimes, si on a oublié de les informer de la date de l'audience, verront leurs demandes d'indemnisations traitées en dehors de l'audience pénale, comme si la réparation n'était qu'affaire d'argent.

Enfin, vous vouliez être reine des neiges pour unir ; c'est ce que vous avez fait finalement. Je l'ai dit : tous les professionnels du droit, toutes les associations de justiciables, tous les élus locaux sont unis contre votre projet de réforme.

Aujourd'hui, vous avez, nous avons une dernière chance de ne pas commettre cette erreur, de ne pas voter ce texte, de construire ensemble dans le dialogue, l'écoute et le respect, les bases de ce que pourrait être la justice de demain. Vous avez exprimé le souhait de voir le grand débat entrer dans les prisons, intention louable s'il en est. Vous vous êtes déplacée et avez organisé une concertation en prison. À l'heure où nos concitoyens n'ont de cesse de critiquer la politique de votre Gouvernement, de réclamer plus de changements, mais aussi plus d'écoute, que n'avez-vous proposé que ce débat se tienne dans les tribunaux, dans les ordres, dans les associations, dans les collectivités territoriales ?

Faut-il penser que, pour vous, les justiciables, les juges, les greffiers, les avocats ne sont pas dignes de participer à ce débat ? L'histoire nous démontre parfois que prendre un peu plus de temps que prévu initialement, prévoir un peu plus de concertation, et faire preuve d'un peu plus d'humilité n'a pas que du mauvais. Si le calendrier que vous aviez prévu avait été respecté, nul doute que la réforme de la Constitution serait à ce jour adoptée. Pourtant, les récentes déclarations et prises de position du Président de la République prouvent, à elles seules, que cela n'aurait pas été une bonne chose. Pourquoi ne pas vous inspirer de cette situation, et l'appliquer à la justice, pilier s'il en est de nos institutions ?

Vous voulez une justice moderne, « recentrée » sur le juge et son office, une justice « plus rapide », et « plus efficace », ce sont vos mots. Nous voulons une justice facteur de stabilité et de paix sociale. Nous voulons une justice identique pour tous sur l'ensemble du territoire. Nous voulons une justice de proximité et humaine, gratuite et accessible à tous. Nous voulons des juges qui jugent, des tribunaux disposant des moyens de leur fonctionnement, des victimes écoutées et prises en considération pour ce qu'elles sont, et non comme de simples usagers d'un service public.

Je ne doute pas que, même sur le fondement du texte que vous aviez proposé, nous aurions pu discuter et trouver des accords, mais cela n'a pas été le cas. C'est pourquoi aujourd'hui, sans grande illusion, j'en conviens, mais toujours avec la même conviction – elle est sans doute même raffermie – , nous demandons le rejet préalable du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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