Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du lundi 18 février 2019 à 16h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, j'avoue que je suis partagée à l'issue de votre intervention. Toute votre conclusion montre que nous avons le même désir d'une justice que nous qualifions tous les deux d'humaine, et je ne vois pas ce qui, dans le projet de loi, serait contradictoire avec cette volonté. Au contraire, on trouve dans le texte des tribunaux de proximité, dont les compétences seront renforcées, et une amélioration de l'accueil physique des justiciables. Je ne vois pas en quoi il y aurait des divergences entre nous de ce point de vue.

Vous souhaitez une justice efficace ; nous aussi. C'est la raison pour laquelle, parmi tant d'autres sujets, j'ai proposé la répartition entre quelques tribunaux de certains contentieux spécialisés ou techniques – nous en avons déjà parlé.

Nous avons bien des accords, monsieur le député, mais nous avons aussi des désaccords, et j'avoue – vous me pardonnerez cette familiarité – que les bras m'en tombent quand j'entends répéter pour la énième fois des affirmations que vous présentez comme vraies, alors que, me semble-t-il, je n'ai cessé, tout au long de nos débats, de vous apporter des éléments prouvant, en tout cas par l'écriture du texte, que vous vous trompiez dans vos analyses.

Comment pouvez-vous dire que ce projet de loi est fait pour Bercy ? Comment pouvez-vous dire cela alors que le Gouvernement propose d'augmenter le budget de la justice de 25 % et que l'on décompte 6 500 créations d'emplois ? Comment pouvez-vous dire que la main de Bercy… En tout cas, elle est bien là, si l'on considère que le Gouvernement a donné à la justice les moyens de remplir parfaitement son office. Voilà donc une assertion parfaitement inexacte que je ne peux pas ne pas relever.

Comment pouvez-vous dire qu'il n'y a plus de magistrats dans nos tribunaux ? Tout de même !

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